Déclaration préalable enseigne

Demande d'autorisation préalable

Aux termes de l'article R581-9 du Code de l'environnement, lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L581-9 ou de l'article L581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.

Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de l'article L581-18, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée.